Médicaments vendus sur internet

23/10/2015 11:24

Cher client, 

Votre vétérinaire exerce une profession réglementée et ses responsabilités professionnelle et civile sont engagées à chacun de ses actes médicaux et chirurgicaux. 

Vous ne pouvez pas exiger d’un vétérinaire qu’il rédige une ordonnance (acte relevant de sa seule responsabilité pour les médicaments soumis à prescription) ou qu’il signe une ordonnance déjà établie dans l'objectif de vous fournir en médicaments sur un site Internet* alors qu’il n'est pas le vétérinaire traitant de l'élevage ou de l’animal, ou qu’il n'a pas réalisé de diagnostic vétérinaire :

 - Rédiger une ordonnance sans examen clinique ou hors du cadre du bilan sanitaire et du protocole de soins est passible de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende (article L.5442-10 du Code de la Santé Publique).

 - Signer une ordonnance préétablie rend le vétérinaire complice d’une automédication par un éleveur ou un particulier, et/ou d’un circuit de délivrance non autorisé (importation illégale par exemple). Cette méthode, faisant croire à un circuit autorisé, peut être assimilée à une tromperie pouvant engendrer un danger pour la santé de l’homme ou de l’animal, ce qui est passible de 4 ans de prison et de 75 000 euros d’amende (article L.213-2 du Code de la consommation). 

Merci de votre compréhension.

 

Source: affiche éditée par le Conseil de l'Ordre des Vétérinaires